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UE: Directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

La directive prévoit que la société qui effectue l’opération transfrontalière doit établir un rapport afin de « fournir des informations […] à ses travailleurs ». Ce document doit « expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de l’opération transfrontalière envisagée et les implications de celle-ci pour les travailleurs ».

Les salariés ou leurs représentants doivent pouvoir donner leur avis sur ce rapport. Le considérant n° 13 de la directive précise que le rapport doit expliquer « si des modifications importantes interviendront dans les conditions de travail prévues par la loi, les conventions collectives ou les accords transnationaux d’entreprise et dans les lieux d’implantation de la société, tels que le lieu du siège social ». Le considérant 29 précise qu’« aux fins de l’étude du rapport pour les travailleurs une société procédant à une opération transfrontalière devrait fournir aux représentants des travailleurs les ressources nécessaires pour qu’ils puissent exercer convenablement les droits que leur confère la présente directive ». Concernant la question du contournement des droits à participation des travailleurs au moyen d’une opération transfrontalière, la directive prévoit que l’opération ne doit pas entraver « indûment la participation des travailleurs ». Lorsque la société qui procède à l’opération « a mis en place un système de participation des travailleurs, la société ou les sociétés issues de l’opération transfrontalière devraient être tenues de prendre une forme juridique permettant l’exercice de ces droits de participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans l’organe de direction ou de surveillance approprié de la société ou des sociétés ». La directive propose ensuite des mécanismes pour négocier la participation des travailleurs, et précise les cas où l’entreprise est exonérée de conserver une forme de participation.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 27/11/2019
  • Date de publication : 14/12/2019

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