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France : loi visant à reconquérir l’économie réelle.

La loi “Florange” (proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle) a été définitivement adoptée par le Parlement et dès le 1er avril, elle instaure une nouvelle obligation de rechercher un repreneur aux entreprises d’au moins 1 000 salariés qui envisageant la fermeture d’un établissement. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation pourrait devoir payer une pénalité pouvant atteindre 20 fois la valeur mensuelle du smic par emploi supprimé.

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 124 fois
  • Pays concerné(s) : France
  • Nature du document : Loi
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 12/03/2014
Langue du document disponible:
Français

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