L’industrie automobile est au pied du mur climatique et les trucages de logiciel ne suffiront plus à retarder les échéances. D’autant plus, que la Commission européenne a raccourci ces échéances et présenté, le 14 juillet, sa stratégie « fit for 55 » (v. communiqué). Cette stratégie traduit dans plusieurs propositions législatives européennes le nouvel objectif de réduction de CO2 de 55% (par rapport au niveau enregistré en 1990) en remplacement de l’actuel objectif de 40% (v. fiche du Parlement européen). Parmi ces propositions, elle présente une révision du règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Peu avant cette annonce, les partenaires sociaux européens du secteur de l’automobile, conjointement avec des ONG,  ont adressé, le 7 juillet, un courrier, au commissaire européen Frans Timmermans, en charge du pacte vert européen (Green Deal). Ils demandent à la Commission de présenter « de toute urgence un cadre de transition juste pour l'écosystème de l'automobile et de la mobilité au sens large » afin de « soutenir l'anticipation et la gestion du changement ». Les signataires déplorent qu’il n'existe pas actuellement un tel cadre pour les 16 millions de travailleurs concernés, contrairement au dispositif du fonds de transition juste mis en place pour les 8,8 millions de travailleurs des industries à forte intensité énergétique et des régions européennes à forte intensité de carbone. Ce dispositif pourrait servir de « modèle de transition juste pour l'automobile et l'écosystème de la mobilité au sens large ». De son côté, en France, la fédération de la métallurgie de la CFDT (FGMM-CFDT) a publié un rapport conjointement avec une ONG, la Fondation Nicolas Hulot (Comment relever le défi d’une transition juste ?), afin de dresser plusieurs scénarios pour l’industrie automobile française, sur la base de travaux réalisés par le cabinet Syndex (L’électrification de l’automobile et l’emploi en France). Pour les auteurs, un seul scénario « démontre la possibilité de répondre à la fois aux enjeux sociaux et environnementaux » : il s’agit de restructurer « l’appareil productif autour d’une filière intégrée moteurs-batteries-véhicules–recyclage », de mettre « un terme à la production des véhicules essence et diesel en 2030, puis des hybrides en 2035 » et de s’engager  « dans l’économie circulaire » afin de contribuer de manière forte aux engagements pour le climat tout en stabilisant le volume d’emploi entre 2035 et 2050. Dans les autres scénarios, les effectifs pourraient chuter jusqu’à 70%. L’action conjointe de partenaires sociaux et d’ONG marque à la fois un tournant, et souligne aussi l’importance des menaces sur l’emploi.

Présidence slovène de l’UE : prenant la succession du Portugal, la Slovénie prend la présidence de l’UE pour six mois, avant de céder la place à la France en janvier 2022 (v. Council of the European Union). Il s’agit surtout d’un rôle de coordination du travail des États membres au sein du Conseil, même si chaque présidence peut influencer à la marge sur les sujets de discussion. Selon son programme de travail, la Slovénie a pour objectif de parvenir à amener les Vingt-Sept à un accord politique sur la proposition de directive sur les salaires minimums adéquats dans l’Union. Elle cherchera aussi à parvenir à un compromis avec le Parlement européen sur la révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale et à poursuivre les discussions sur la proposition de directive relative à la transparence salariale.  Elle compte par ailleurs travailler sur l’évolution de la démographie dans les marchés du travail. L’objectif est de parvenir à dégager un consensus (« adopter des conclusions », selon les termes consacrés) d’une part, sur « la promotion d’un travail de qualité pour assurer une qualité de vie à toutes les générations », et d’autre part, « sur l’impact de la numérisation et de l’intelligence artificielle sur l’égalité des sexes sur le marché du travail ». La présidence veillera également à rapprocher les pays des Balkans occidentaux des principes de l’Europe sociale, en mettant particulièrement l’accent sur l’emploi des jeunes (v. site de la présidence slovène de l’UE).

• Conditions de travail dans le secteur aérien : les députés européens ont tenu un débat en plénière du Parlement européen, le 8 juillet, sur l’impact de la pandémie sur le secteur aérien et en particulier sur l’emploi et les conditions de travail. La présidente de la commission Emploi et Affaires sociales, Lucia Duris Nicholsonova (Renew Europe), craint « des baisses de coûts et des suppressions d’emplois », tandis que son homologue de la commission transport, Karima Delli (Verts/ALE) appelle la Commission à prévoir de « véritables mesures contre le dumping social ». Plusieurs députés ont appelé à développer la dimension sociale du secteur dans le cadre de la révision du règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens. Agnes Jongerius (S&D) s’inquiète de la concurrence déloyale qui menace la sécurité des vols et suggère que l’attribution de créneaux de vol soit conditionnée aux respects des droits sociaux et de bonnes conditions de travail.


• Devoir de vigilance : la Confédération européenne des syndicats (CES) a demandé à la Commission européenne de fixer une date pour présenter sa proposition de directive instaurant un devoir de vigilance. Le texte devait être présenté en juin, mais l’échéance est désormais repoussée pour octobre. La CES appuie sa demande sur la base du Global Right Index publié par  la Confédération syndicale internationale (CSI) qui souligne une aggravation des violations des droits syndicaux et des droits des travailleurs à travers le monde (v. communiqué et résumé). Ce rapport recense des violations systématiques dans trois pays de l’UE (Grèce, Hongrie, Roumanie) et régulières dans trois autres (Belgique, Bulgarie, Pologne).

Application du salaire minimum en cas de détachement : la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire hongroise, concernant une entreprise de transport de marchandises qui détache des chauffeurs routiers à bord de minibus pour effectuer des opérations de cabotage en France (CJUE, 8 juillet 2021, aff. C-428/19, Rapidsped). Les chauffeurs étaient rémunérés 10,40 euros par heure, soit au-dessus du salaire minimum conventionnel applicable en France (9,76 euros). Cependant, ils ne recevaient que 3,24 euros de l’heure. Selon l’employeur, la différence (6,52 euros) était couverte par le montant des indemnités journalières reçu par les chauffeurs pour faire face aux frais liés au détachement et par la prime d’économie de carburant qui leur était versée de façon discrétionnaire en fonction des économies réalisées. La Cour de justice estime tout d’abord que la méconnaissance des règles sur le salaire minimum français par une entreprise hongroise peut être invoquée par les chauffeurs hongrois devant une juridiction hongroise. Concernant l’indemnité versée pour faire face aux frais exposés par les chauffeurs, la Cour note qu’il s’agit visiblement d’une indemnité proportionnelle liée à la durée du détachement pour compenser les inconvénients du détachement. Dans ce cas, son montant peut être pris en compte, en plus du salaire perçu, pour vérifier que le salaire minimum français est atteint. Si la juridiction nationale considère cependant que cette indemnité est versée à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, alors elle ne sera pas prise en compte pour le calcul du salaire minimal. La Cour se prononce aussi sur l’indemnité versée en fonction des économies de carburant. L’article 10 du règlement n° 561/2006 interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs avec des primes liées à la distance parcourue et/ou au volume des marchandises transportée, qui sont « de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions à ce règlement ». Pour la Cour une « telle prime violerait l’interdiction établie à cette disposition si, au lieu d’être uniquement liée à l’économie de carburant, elle récompensait une telle économie en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises à transporter selon des modalités incitant le conducteur à des comportements de nature à compromettre la sécurité routière ou à commettre des infractions au règlement n° 561/2006 ».

> À noter : la Cour de justice doit rendre un nouvel arrêt, le 15 juillet, concernant deux affaires allemandes relatives au port du foulard par une éducatrice spécialisée dans une structure associative d’utilité publique qui accueille des enfants, et par une caissière dans un magasin. Toutes deux ont porté le foulard à leur retour de congé parental et ont été sanctionnées. La Cour est invitée à préciser la notion de « discrimination indirecte » et l’articulation entre le droit de l’UE et le droit des États membres en ce qui concerne la protection de la liberté de religion (CJUE, 15 juillet 2021, Aff. jointes C‑804/18 et C‑341/19, WABE et Müller Handels).

Secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur du rail (CER et ETF) sont parvenus à un accord provisoire, le 30 juin, sur la promotion de l’emploi des femmes dans le secteur. Le texte, qui sera le premier accord contraignant conclu dans ce secteur depuis 15 ans, doit encore être formellement approuvé par les exécutifs des deux organisations en vue d’une signature officielle d’ici la fin de l’année. « Cet accord vise à attirer davantage de femmes dans le secteur ferroviaire, à leur offrir une meilleure protection et à garantir l'égalité de traitement sur le lieu de travail » (v. communiqué).

• Convention collective avec CRBC : le syndicat de l'industrie de la construction (SGH) a signé, le 5 juillet, une nouvelle convention collective avec le principal entrepreneur du pont de Pelješac, China Road and Bridge corporation (CRBC). La nouvelle convention réglemente notamment plus en détails les heures de travail des ouvriers en charge de la construction du pont.

• Négociation collective pendant la crise du Covid-19 : selon le bilan annuel de la négociation collective 2020, publié le 5 juillet, la négociation collective est restée dynamique malgré le contexte de la pandémie. Les accords de branche sont tout proches de la barre des 1 000 et si le volume d’accords d’entreprise en 2020 est inférieur à 2019, il s’établit au-dessus de celui de 2018, signe que la tendance de fond est toujours à la progression. Selon le ministère du Travail, le « dialogue social a joué un rôle incontournable dans la gestion de la crise ». (v. communiqué, dossier de presse et rapport).

Amende pour un usage abusif d’algorithmes : l’autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali) a infligé une amende de 2,6 millions d’euros à Foodinho, une plateforme électronique de livraison du groupe espagnol Glovo, en raison de l’utilisation d’algorithmes provoquant des discriminations. Il s’agit de la première décision en la matière par l’autorité italienne qui a mené une inspection conjointe avec l’autorité espagnole AEPD dans le cadre du règlement européen RGPD. L’autorité italienne souligne que la société, qui emploie 19000 coursiers, n'avait pas informé de manière adéquate ses travailleurs sur le fonctionnement de l’algorithme et n'avait pas mis en place de garanties appropriées pour assurer l'exactitude et l'équité des résultats qui étaient utilisés pour évaluer les performances des coursiers. En outre, la société n'avait pas mis en place de procédures pour faire respecter le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester les décisions prises au moyen de ces algorithmes - ce qui, dans certains cas, entraînait l'exclusion de coursier de la plateforme (v. communiqué).

• Fin progressive de l’interdiction de licencier : le gouvernement supprime progressivement l’interdiction de licencier instaurée pendant la pandémie. La fin de cette interdiction varie en fonction de « l’amortisseur social » utilisé pour indemniser le chômage partiel (la Cassa integrazione). Dans l'industrie et la construction, qui recourent au dispositif prévu par la loi, l’interdiction de licenciement pour motif économique n’est plus en vigueur depuis le 1^er juillet. Elle disparaîtra 31 octobre pour le secteur tertiaire et les petites entreprises ayant respectivement recours à des mécanismes alternatifs (« Fonds de solidarité » ) ou à une prise en charge par l’État. Avant la date butoir du 31 juin, le gouvernement est intervenu par décret pour étendre l'exception au secteur textile, qui en raison de ses difficultés, pourra bénéficier de l’accès au chômage partiel sans pénalité jusqu’au 31 octobre. Dans les secteurs manufacturiers, où il est désormais possible de licencier, les entreprises ayant déjà atteint le plafond du nombre de mois couverts par la cassa integrazione, pourront encore y recourir pendant 13 semaines.

Semaine de quatre jours : un rapport d’évaluation de l’expérimentation de la semaine de 4 jours menée au sein de l’administration et de la ville de Reykjavik, de 2015 à 2019, a été publié, le 4 juillet. La semaine de travail a été réduite à 35-36 heures, sans réduction de salaire. Le rapport, qui porte sur 2500 travailleurs, soit plus de 1 % de la population active du pays, souligne que la productivité et la prestation de services sont restées identiques ou se sont améliorées dans la majorité des lieux de travail qui ont expérimenté la semaine de 4 jours. Le bien-être des travailleurs s'est considérablement amélioré grâce à une série d'indicateurs, allant du stress ressenti et de l'épuisement professionnel à la santé et à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privé.

Avis défavorable à une réorganisation : le CE européen du groupe Engie a rendu, le 23 juin, un avis unanime et défavorable sur le projet de réorganisation du Groupe et la création de la holding « Bright » qui impactera plus de 75 000 salariés dans le monde (80% étant en Europe). Cette holding « rassemblera la plupart des filiales des activités de multiservices dans le monde qui seront cédées ensuite à un repreneur à ce jour inconnu », souligne le comité. Le CE européen voit dans l’opération un projet financier plus qu’industriel, et estime que « Bright » pourrait être maintenu dans le groupe Engie. Si toutefois la direction poursuit l’objectif de céder Bright, le CE européen souhaite alors « parvenir à la conclusion d’un accord tripartite entre les partenaires sociaux, Bright et le futur repreneur, avant la fin du processus de vente », pour consolider les engagements sociaux du repreneur et garantir « un investissement socialement responsable ».

Exclusion des représentants britanniques : la juridiction britannique en charge des contentieux relatifs aux CE européens, le Central Arbitration Committee, a été saisie par le CE européen de la banque HSBC qui contestait plusieurs décisions de la direction centrale liées au Brexit. Celle-ci a annoncé au comité : 1/ le changement du représentant de la direction centrale qui serait à compte du 1^er janvier 2021, un représentant irlandais ; 2/ le changement de la loi applicable à l’accord constitutif du CE européen qui passerait de la loi britannique à la loi irlandaise ; 3/ la sortie du champ d’application de l’accord de tous les sites situés au Royaume-Uni ; 4/ l’exclusion des représentants des salariés britanniques qui siégeaient au CE européen, alors qu’ils représentent 8 sièges sur les 20 du CE européen. L’accord constitutif du comité fait référence, tant pour les opérations couvertes que pour la désignation des membres, aux pays relevant de l’Espace économique européen. Les juges, dans leur décision du 22 juin,  ont donc assez logiquement validé la décision de l’employeur d’exclure les représentants britanniques dès la fin de la période transitoire qui marque la sortie définitive du Royaume-Uni de l’UE. En revanche, ils ont laissé un délai au CE européen pour réintroduire une action pour contester le changement de loi applicable.

Baisse de régime pour les accords-cadres européens : dans un article publié dans Chronique internationale, de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), géré par les six confédérations syndicales françaises, le chercheur Udo Rehfeldt s’interroge sur les raisons de la stagnation des accords-cadres internationaux (ACI) et du recul des accords-cadres européens (ACE) (v. European social dialogue). Chiffres à l’appui, il souligne la forte croissance des accords d’entreprise transnationaux signés annuellement dans les années 2000 jusqu’à atteindre un « pic » en 2008, « suivi d’un ralentissement dans la décennie suivante ». Pour le chercheur, « ce ralentissement est le résultat d’une stagnation des ACI et d’un fort recul du nombre des ACE signés chaque année ». Pour l’auteur, « ce recul des ACE est en grande partie un effet de l’adoption des procédures de mandatement par les fédérations syndicales européennes ». Des procédures qui, comme celle d’IndustriAll Europe, imposent l’adoption d’un mandat de négociation et l’approbation du projet d’accord par une majorité des 2/3 des organisations syndicales de chaque pays concerné. Citant des travaux récents, l’auteur souligne que les exigences procédurales de la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union « sont moins sévères » et par conséquent, préférées par les directions d’entreprise. « Pour débuter une négociation, IndustriAll Global se contente d’une simple information des affiliés et, pour l’adoption de l’accord, de la ratification par la moitié des représentants syndicaux des différents pays concernés représentant la moitié des effectifs ». L’auteur critique la Confédération européenne des syndicats qui entend demander à la Commission européenne et à l’OIT, qui gèrent conjointement une base de données d’accords de ce type, de « retirer tous les accords signés par d’autres parties » que les fédérations syndicales européennes ou internationales. « Cela ne revient-il pas à casser le thermomètre au lieu de rechercher les origines de la maladie pour pouvoir la guérir ? », s’interroge Udo Rehfeldt.-