Une large majorité des députés européens ont voté (par 472 voix pour, 126 contre et 83 abstentions), le 21 janvier, une résolution en faveur du droit à la déconnexion (v. Right to disconnect). Le Parlement demande à la Commission européenne de préparer une directive « qui permette à ceux qui travaillent avec des outils numériques de s’en déconnecter en dehors de leurs heures de travail ». Cette directive « devrait également fixer des exigences minimales pour le travail à distance et préciser les conditions et les heures de travail, ainsi que les temps de repos ». Pour les députés européens, « le droit des travailleurs à la déconnexion est vital pour la protection de leur santé et de leur bien-être physique et mental et pour leur protection face aux risques psychologiques ». La résolution des parlementaires est accompagnée d’une proposition de directive qui définit la déconnexion comme « le fait de ne pas se livrer à des activités ou à des communications liées au travail au moyen d’outils numériques, directement ou indirectement, en dehors du temps de travail ». Ce droit à la déconnexion doit s’exercer « y compris pendant les périodes de repos, les congés officiels et annuels, les congés de maternité ou de paternité et les congés parentaux et autres types de congés, sans subir de conséquences négatives » (point 16). Elle souligne également « qu’il convient d’assurer une certaine autonomie, une certaine flexibilité et un certain respect de la souveraineté en matière de temps, selon lesquels les travailleurs doivent être autorisés à organiser leur temps de travail en fonction de leurs responsabilités personnelles, notamment la garde d’enfants ou les soins à un proche malade ». La directive, qui fixerait ainsi des « prescriptions minimales », s’appliquerait « à tous les secteurs, tant publics que privés, et à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de leur régime de travail ». Elle inviterait les États membres à veiller à ce que « les employeurs prennent les mesures nécessaires pour fournir aux travailleurs les moyens d’exercer leur droit à la déconnexion » et qu’ils « mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».
L’organisation employeur BusinessEurope a exprimé ses « vives inquiétudes » estimant qu’il faut privilégier l’accord européen sur la digitalisation conclu l’année passée par les partenaires sociaux européens (v IR Notes n°145) au lieu d’adopter une législation uniforme. Isabelle Schömann, secrétaire confédérale à la Confédération européenne des syndicats (CES), a précisé que cet accord ne concerne pas le droit à la déconnexion et demande à Nicolas Schmit, le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, de consulter les partenaires sociaux européens conformément à l’article 154 du TFUE. La balle est désormais dans le camp de la Commission qui dispose du droit d’initiative. « La Commission est prête à encourager les partenaires sociaux à mettre en œuvre le droit à la déconnexion », a souligné Nicolas Schmit, le 20 janvier, à l’ouverture des débats lors de la plénière du Parlement. La Commission entend « engager un dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’article 154 ». Il faudra donc s’attendre au lancement d’une consultation dans les prochains mois.
> Pour aller plus loin : le communiqué de presse, la note des services du Parlement, sur le droit à la déconnexion, en anglais et l’interview du rapporteur, Alex Agius Saliba (S&D), paru dans IR Notes 153).

Égalité de genre : le Parlement européen a adopté, le 21 janvier, trois rapports qui abordent la thématique de l’égalité de genre (v. Gender Equality). Dans le rapport sur la stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (v. communiqué), les députés regrettent «que la stratégie reste vague sur la question des délais pour plusieurs mesures très attendues » et « qu’elle ne fixe pas d’objectifs concrets en matière d’égalité des genres à atteindre d’ici à 2025, ni d’outils de suivi clairs ». Ils invitent « dès lors la Commission à établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, d’objectifs, d’un mécanisme d’examen et de suivi annuel, d’indicateurs clairs et mesurables de réussite ». Par ailleurs, les députés s’inquiètent « vivement de la nature, de l’ampleur et de la gravité de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et des conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans des situations professionnelles ». Ils invitent les États membres à ratifier la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail, à la mettre en œuvre sans attendre (v. Harassment and violence at work) et à « introduire des mesures efficaces et contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail ». Les deux autres rapports concernent la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l'après-crise (v. communiqué) et la résorption du fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique dans lequel les députés demandent à  la Commission et aux États de « promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les TIC et les entreprises liées aux TIC et dans l’économie numérique et à adopter des politiques transversales visant à réduire l’écart hommes-femmes […] par des mesures ciblées ». Ils doivent aussi évaluer « les causes et les facteurs du fort taux d’abandon des femmes dans les carrières numériques » et « analyser les conséquences d’un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée sur la capacité des femmes à participer aux formations de perfectionnement nécessaires pour suivre la cadence quant aux compétences requises».

Dialogue social européen : les conclusions rendues par l’avocat général de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire opposant la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) à la Commission européenne (v. EPSU Case) laissent peu de doute sur l’issue du contentieux : dans quelques mois la Cour de justice devrait confirmer l’arrêt rendu par tribunal de l’Union européenne en 2019 (TUE, 24 octobre 2019, aff. T-310/18, EPSU Jan Goudriaan c/ Commission européenne), qui reconnaissait à la Commission le droit ne pas donner suite au fruit du dialogue social européen (v. European social dialogue). L’enjeu est le suivant : lorsque les partenaires sociaux européens concluent un accord, ils peuvent demander à la Commission de transmettre leur accord au Conseil afin qu’il soit transformé en directive. La question est de savoir si la Commission doit automatiquement saisir le Conseil, comme elle l’a fait depuis les débuts du dialogue social européen, vérifiant simplement si l’accord respecte le droit de l’Union, ou bien si elle peut exercer un contrôle d’opportunité et décider ou non de transmettre l’accord au Conseil. Selon l’arrêt du TUE (v. IR Notes n°129), la Commission peut refuser de transmettre au Conseil une proposition de décision visant à transformer un accord conclu par les partenaires sociaux européens en directive, afin de rendre le contenu de l’accord applicable dans tous les États membres. Pour l’avocat général, qui rejette tous les griefs formulés par la FSESP, « tant la genèse des articles 154 et 155 TFUE que les communications publiées par la Commission indiquent que son rôle dans la mise en œuvre des accords conclus entre partenaires sociaux ne saurait être réduit à la seule qualité d’émissaire chargé de soumettre les accords au Conseil pour leur adoption, sans disposer d’aucune compétence pour apprécier l’opportunité de leur mise en œuvre au niveau de l’Union » (pt.58) (CJUE, concl., 20 janvier 2020, aff. C‑928/19).
> Pour en savoir plus : le très instructif working paper publié par l’Institut syndical européen, « La mise en œuvre législative des ­accords des partenaires sociaux européens : défis et débats », par Jean-Paul Tricart.

Tannerie : les partenaires sociaux européens du secteur de la tannerie ont publié leur rapport social et environnemental 2020, dans le cadre d’un projet conjoint cofinancé par la Commission européenne. Ce rapport propose une évaluation des empreintes sociales et environnementales de cette industrie tout en couvrant les questions éthiques liées au bien-être animal ou au devoir de vigilance (v. communiqué d’IndustriAll Europe et site du projet).

• Coiffure : les partenaires sociaux européens du secteur de la coiffure ont adopté, le 2 décembre 2020, une déclaration conjointe relative à la mise en œuvre de leur accord autonome sur la santé et la sécurité au travail, signé en 2016 (v. communiqué de la Commission).

Recommandations relatives au Brexit : à la suite à l’accord de commerce et de coopération signé entre l’UE et le Royaume-Uni, qui réglemente leur partenariat économique et social à partir du 1^er janvier 2021, les fédérations syndicales européennes ont adapté, le 21 janvier,  leurs recommandations pour gérer l’impact du Brexit sur les entreprises multinationales. Dans ces recommandations – destinées aux membres des CE européens, des comités de société européenne, des groupes spéciaux de négociation et à leurs coordinateurs syndicaux – les fédérations insistent sur le maintien des délégations britanniques dans les CE européens des sociétés qui n’ont pas leur siège au Royaume-Uni, proposant des clauses d’adaptation. Elles demandent que les CE européens puissent continuer à traiter de questions transnationales touchant un État membres de l’UE et le Royaume-Uni, sans considérer le Royaume-Uni comme un pays tiers.

Télétravail : le gouvernement a adopté, le 20 janvier, une ordonnance qui demande aux employeurs, pour le travail de bureau ou les activités comparables, d’« offrir aux salariés la possibilité d'exercer ces activités à leur domicile, sauf raisons opérationnelles impératives contraires » (art. 2 § 4). Le texte prévoit également des règles plus strictes en termes de distanciation sociale (occupation maximale d’un salarié pour 10 m2, un minimum de 1,5 mètre entre deux salariés…) avec l’obligation pour l’employeur de fournir des masques FFP2 lorsque ces règles ne peuvent pas être respectées. L’ordonnance s'appliquera pendant une période limitée jusqu'au 15 mars afin d'éviter un nouveau confinement complet. (v. communiqué). Quelques jours auparavant, le 15 janvier, le président fédéral Frank-Walter Steinmeier, le président de la Confédération des associations patronales allemandes (BDA), Rainer Dulger, et le président de la Confédération allemande des syndicats (DGB), Reiner Hoffmann, ont adopté une déclaration commune pour appeler les employeurs « dans la mesure du possible » à proposer à leurs salariés de recourir en télétravail. En même temps, nous appelons les salariés « à accepter ces offres dans la mesure du possible et du raisonnable et à travailler à domicile » (v. communiqué du DGB).

• Preuve de la discrimination salariale : dans un arrêt rendu le 21 janvier, la Cour fédérale du travail a estimé que lorsqu’une salariée, sur les bases des informations que l’employeur doit lui fournir conformément à la législation sur la transparence salariale, montre une différence entre sa rémunération et la rémunération médiane de ses homologues masculins, la discrimination est caractérisée et il appartient à l’employeur de démontrer le contraire (v. communiqué).

Accord national relatif au Covid-19 : la confédération syndicale ÖGB et l’organisation d’employeurs WKO ont conclu, le 15 janvier, une convention collective générale sur les tests et l’utilisation des masques. Le texte prévoit que les salariés obligés d’effectuer un test de dépistage de la Covid-19 peuvent l’effectuer pendant les heures de travail avec maintien de la rémunération. Si le test ne peut pas être effectué dans l'entreprise, le temps consacré au test ainsi que le déplacement pour s'y rendre et en revenir, est considéré comme du temps de travail. Les salariés ne peuvent pas faire l'objet d'une discrimination ou être licenciés en raison de l’utilisation d’un test ou d'un test positif. Les salariés qui sont tenus par la loi ou la réglementation de porter un masque doivent être autorisés à retirer le masque pendant au moins 10 minutes après trois heures de travail. La convention collective restera en vigueur jusqu’au 31 août (v. communiqué de l’ÖGB).

• Comités d’entreprise européens : le gouvernement britannique a publié une note sur la participation des représentants britanniques dans les CE européens suite à la ratification de l’accord de commerce et de coopération, indiquant la situation des membres britanniques de CE européen et l’impossibilité désormais pour des travailleurs britanniques d’introduire une demande de mise en place d’un CE européen (à l’exception des demandes introduites avec le 31 décembre 2020).

Dissolution de CE européen : le Central arbitration committee (CAC), la juridiction en charge des contentieux liés aux relations collectives de travail au Royaume-Uni, a rendu une décision qui déboute les représentants de l’ex-CE européen de Verizon de leur action contre la direction du groupe de télécommunication américain. L’accord d’origine, signé le 20 octobre 2016 était conclu pour une durée déterminée de quatre ans (article 13). Selon cet article, au terme de trois ans les parties doivent réévaluer l’accord et peuvent décider soit le maintien en vigueur quatre années de plus soit de le renégocier. En cas de renégociation, l’accord reste valide et en vigueur. Cette clause est sujette à des interprétations divergentes (v. IR Notes 153). Pour le CAC, faute d’une clause explicite concernant l’échec de la négociation menée en vue de renégocier l’accord, l’analyse complète de l’accord amène à conclure qu’il « ne prévoit aucune possibilité de prolongation de cette période pour permettre l'achèvement des négociations en vue d'un nouvel accord ou pour toute autre raison ». « Après avoir examiné attentivement toutes ces dispositions », le CAC conclu que l’accord « n'envisageait pas la possibilité d'une prolongation au-delà de la période initiale de quatre ans dans les circonstances de cette affaire et que l’accord a donc pris fin à la fin du 19 octobre 2020 ». N’existant plus, le CE européen ne pouvait mener une action devant le CAC, ce qui conduit le CAC à ne pas se prononcer sur les conséquences de l’arrivée à échéance de l’accord : la décision de la direction américaine de transférer le rôle de représentant de la direction centrale du Royaume-Uni à l’Irlande, de demander au représentant irlandais de mettre en place un CE européen sous l’égide des dispositions subsidiaires de la loi de transposition irlandaise sans l’ouvrir à des représentants des salariés britanniques. Sur l’application des prescriptions subsidiaires suite à l’échec des négociations, le CAC souligne qu’il aurait été souhaitable que l’accord prévoit expressément l'application des prescriptions subsidiaires en cas de défaut d'accord, cependant les magistrats ne considèrent pas que « l'absence d'une telle disposition constitue un obstacle à leur application ».

Prescriptions subsidiaires : la direction du groupe français de résidence pour personnes âgées ORPEA, a pris acte de l’échec des négociations pour créer un CE européen par accord. Les différentes directions nationales sont invitées à procéder à la désignation des membres du CE européen qui sera mis en place courant avril 2021, selon les prescriptions subsidiaires de la directive 2009/38. La direction « n’exclut pas la possibilité de nouvelles discussions au sein même du futur CE européen » pour adapter les règles prévues par les prescriptions subsidiaires.

Droits fondamentaux : la direction du groupe TK Elevator (53000 salariés), l’ex-division ascenseur de ThyssenKrupp, et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union, ont signé, le 25 novembre 2020, un accord-cadre international (v. International Framework Agreement)(v. communiqué de presse). Le texte, qui reprend les normes fondamentales de l’OIT, prévoit la mise en place de comités de santé et de sécurité paritaires dans toutes les entités du groupe. Il instaure un système pour signaler de façon anonyme  les violations de l’accord. Une « commission internationale » est chargée d’examiner les plaintes. Elle est composée de représentants d'IndustriAll, de la fédération syndicale allemande IG Metall, ainsi que du comité d'entreprise du groupe et du CE européen. Les membres de la commission disposent d’un droit de visite des sites du groupe.

État des lieux des relations sociales en Europe : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un important rapport sur l’évolution des relations sociales dans l’UE sur la période 2015-2019 (résumé, en anglais). À l’heure où la Commission entend renforcer la négociation collective dans les États membres (via sa proposition de directive sur des salaires minimums adéquats), le rapport confirme que le chemin ne sera pas facile : le déclin de la syndicalisation se poursuit dans tous les pays, le taux de couverture conventionnelle a globalement régressé et une forme de représentation des salariés existe dans moins d’une entreprise sur trois au sein de l’UE. Le rapport souligne le dynamisme du dialogue social européen, à l’exception de l’échelon interprofessionnel où un seul accord autonome a été conclu sur la période, les partenaires sociaux ne parvenant pas à s’accorder sur le moindre texte. Au niveau des entreprises, le rapport suggère un renforcement de la démocratie sur le lieu de travail avec en particulier la mise en place de comités d'entreprise dotés de droits de codétermination renforcés, ce qui « est plus important que jamais en période de changements sans précédent ».

Benckmark européen 2020 : la Confédération syndicale européenne et l’Institut syndical européen ont publié, en décembre dernier, la vingtième édition de leur rapport annuel, Benchmarking working Europe 2020, qui analyse l’état de l’UE sur le plan économique et social dans le contexte de la pandémie. Selon cet ouvrage collectif, qui nous aide à comprendre notre monde en mutation, cette crise ne devrait « pas nécessairement » se traduire par une plongée dans des années de récession, mais elle devrait plutôt être vue comme « une occasion et un tremplin pour repenser en profondeur les paradigmes économiques et sociaux qui guident l'UE dans le monde post-Covid ».